Avez-vous déjà entendu parler de la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE de son petit nom ? Derrière cette appellation se cache une taxe à payer, en plus de vos charges sociales à verser à l’URSSAF chaque mois. Pourtant, peu d’auto-entrepreneurs connaissent son existence. Et c’est plutôt logique puisque ce statut, si avantageux pour les praticiens en développement personnel, en était exonéré sur 3 ans jusqu’en 2014 ! Mais aujourd’hui, c’est chose faite : vous n’y échapperez pas ! Alors, qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? Combien coûte-t-elle ? Comment la déclarer et la payer ? Et surtout, est-il possible d’en être exonéré ? On vous dit tout dans ce chapitre.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La CFE ou cotisation foncière des entreprises remplace la taxe professionnelle et est l’une des deux composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Cette taxe foncière se base sur la valeur locative du local utilisé par les sociétés. Par conséquent, l’auto-entrepreneur, et a fortiori les personnes qui accueillent leur clientèle en cabinet comme vous, y est assujetti, à l’instar de tout autre créateur d’entreprise.
Combien coûte la CFE ?
Pour connaître le montant de votre CFE, il faut s’appuyer sur la valeur locative de votre cabinet, qui dépend notamment de la surface utilisée et du lieu de domiciliation, ainsi que sur votre chiffre d’affaires. Les écarts sont donc impressionnants. En outre, si la valeur locative du bien est très faible, une cotisation minimum est tout de même prévue par la commune ou par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
Bon à savoir : Prenez garde, car la cotisation foncière des entreprises est calculée à N-2, c’est-à-dire que vous payerez en 2020 la CFE sur la valeur locative du bien utilisé dans le cadre de votre activité en 2018.
Voici le barème 2020 de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires | Base minimale 2020 |
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 221 € et 526 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 221 € et 1 050 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 221 € et 2 207 € |
Bon à savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de CFE.
Par ailleurs, lors de votre première année d’imposition, le montant de votre CFE est automatiquement réduit de moitié.
Comment déclarer et payer la CFE ?
À l’heure actuelle, les avis d’imposition à la CFE ne sont plus envoyés sous format papier, par courrier : toutes les démarches doivent être réalisées en ligne.
Réception de la CFE
Rendez-vous sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/), rubrique Espace Professionnel. C’est ici qu’une fois identifié, vous trouverez votre avis d’imposition. Il vous suffit pour cela de cliquer sur « Consulter » puis « Avis C.F.E. ».
À noter : Pensez à communiquer votre adresse mail. De cette manière, un courriel automatique vous sera transmis dès la mise en ligne de votre avis d’imposition, ainsi qu’un rappel avant la date limite de règlement.
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, faites-en la demande le plus rapidement possible. En effet, cette démarche peut prendre plusieurs semaines : vous devrez attendre la réception d’un courrier contenant un code d’activation pour pouvoir y accéder.
Délais de paiement de la CFE
Une fois mise en ligne, courant novembre généralement, l’avis d’imposition (et l’ordre de paiement) doivent être validés au plus tard le 15 décembre de la même année.
Bon à savoir : Si le 15 décembre tombe un samedi ou un dimanche, la date limite de règlement est repoussée au premier jour ouvrable suivant (le lundi).
Paiement de la CFE
Le paiement se fait directement en ligne après avoir cliqué sur « Consulter », puis « Avis C.F.E. » dans la rubrique « Mes services » de votre Espace Professionnel. Vous pourrez choisir entre plusieurs modes de règlement :
- Paiement sur Internet via le compte fiscal en ligne ;
- Prélèvement mensuel : pour établir votre échéancier, pensez à en faire la demande avant le 30 juin ;
- Prélèvement automatique à l’échéance : faites-en la demande avant le 30 novembre.
À lire : Le droit à la formation : un indispensable pour les praticiens de développement personnel !
Comment être exonéré de CFE ?
Il est tout à fait possible de ne pas payer de cotisation foncière des entreprises. Voici les 3 cas où vous pouvez en être exceptionnellement exonéré.
1. L’exonération pour l’année de création d’activité
Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année d’activité, c’est-à-dire depuis la date de création jusqu’au 31 décembre qui suit.
Il est donc important de réfléchir sérieusement à cette date de création. Si vous envisagez d’ouvrir votre cabinet courant de l’automne, peut-être est-ce plus judicieux d’attendre le début d’année afin de bénéficier de cette exonération.
2. L’exonération en cas de chiffre d’affaires faible ou nul
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’aurez pas de CFE à régler si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 €. Une bonne nouvelle pour votre porte-monnaie ! Mais cela signifierait que le succès manque à l’appel… Alors, nous préférons vous souhaiter de payer votre Cotisation Foncière des Entreprises plutôt que de demander ce type d’exonération !
3. La demande de remise gracieuse
Si pendant votre activité de praticien en développement personnel, vous avez une année « creuse » durant laquelle vous avez réalisé un CA très faible et que votre trésorerie s’en ressent fortement, vous pouvez demander une remise gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises au SIE. Mais attention, car cette exonération ne dépend que du bon vouloir de l’administration fiscale !
Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) au Service des Impôts des Entreprises de type :
« Madame, Monsieur,
J’ai reçu un avis d’imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises le xx/xx/xx pour mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET xxxxxxxxx.
L’état actuel de ma trésorerie est très bas du fait d’un chiffre d’affaires nul/faible réalisé en xxxx. Cette situation problématique compromet grandement le paiement de ma Cotisation Foncière des Entreprises dont le montant s’élève à xxx €.
Par la présente, je fais donc appel à votre indulgence et votre bienveillance et vous demande de m’accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de cette Cotisation Foncière des Entreprises. Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l’avis d’imposition, ainsi que les documents justifiant des difficultés financières auxquelles je suis confronté.
Je reste à votre disposition pour d’éventuelles questions ou demandes de précision.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. »
Vous trouverez facilement d’autres modèles sur le web. Une fois rédigée, pensez à inclure à cette lettre tous les justificatifs que vous pouvez fournir, comme une attestation fiscale annuelle par exemple. Cette dernière peut être téléchargée gratuitement depuis votre compte en ligne sur le portail Autoentrepreneur de l’URSSAF.
Réponses aux questions les plus communes que tout le monde se pose sur la CFE !
Je n’ai pas reçu ma déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises. Que faire ?
Vous avez créé votre activité en 2020 et impossible de trouver votre déclaration initiale dans votre Espace Professionnel ? Rassurez-vous ! Il vous suffit de télécharger le formulaire 1447-C-SD (disponible sur le site Impots.Gouv et de le renvoyer avant le 31 décembre 2020.
Je n’ai pas de cabinet : j’accueille mes clients chez moi ou j’utilise un système de mise à disposition d’espace comme celui proposé par Zen-People Home. Dois-je payer la CFE ?
Oui ! La Cotisation Foncière des Entreprises est directement rattachée à votre domiciliation d’entreprise (l’adresse que vous avez inscrite lors de votre création d’entreprise). Si vous n’avez pas de cabinet, vous avez donc probablement noté votre adresse personnelle et c’est sur sa valeur locative que va être calculée la CFE.
J’ai reçu un avis d’imposition avec un montant à régler alors que je suis exonéré. Que faire ?
Si vous êtes certain d’être éligible à une exonération de CFE, mais que vous avez tout de même reçu un avis d’imposition avec une somme à payer, voici la marche à suivre :
- Acquittez-vous de votre CFE en temps et en heure ;
- Demandez le remboursement de votre CFE en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre SIE. Joignez à votre dossier tout document nécessaire pour justifier votre exonération.
- Patientez jusqu’au remboursement de votre CFE qui ne devrait pas tarder si tout est en ordre !
La Cotisation Foncière des Entreprises n’a plus aucun secret (ou presque) pour vous à présent ! Mais si vous avez le moindre doute, rapprochez-vous du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région. C’est l’interlocuteur le plus à même de répondre à toutes vos questions et de vous confirmer une éventuelle exonération !